CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VENTE EN LIGNE ET PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (ci-après les «CGV») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services réalisés sur le site internet de Studio Navaya ou TOP PADEL, l’application et directement à l’accueil du club TOP PADEL. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et Services par Studio Navaya. Toute commande passée par un client (ci-après, le « Client ») sur le site https://www.studionavaya.fr ou directement au studio implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant son achat de Produits ou Services. En conséquence, elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable à l’achat étant celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Définitions
Abonnement : contrat signé par un abonné lui permettant d’avoir accès aux prestations proposées par Studio Navaya en contrepartie du versement d’une somme mensuelle indiquée dans les CGV ci-dessous. Adhérent/Abonné/client : toute personne, physique ou morale, ayant acheté des services vendus par Studio NAVAYA. L’Adhérent accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente à la date d’achat. Conditions Générales de Vente : les présentes dispositions, régissant les relations contractuelles entre Studio Navaya et les clients. Crédits/points : désigne les crédits/points attribués aux adhérents suite à l’achat de cartes, lui permettant d’accéder aux cours ou séances de coaching. Studio : espace dédié à l’activité sportive et exploité par Studio Navaya
ARTICLE 3 – Informations précontractuelle
Le client reconnait avoir eu communication préalable des informations suivantes
• Les caractéristiques essentielles des Services
• Le prix des Services et frais annexes
• Les informations relatives à l’identité de Studio Navaya, à ses coordonnées et à ses activités
• Les informations sur les garanties légales et les conditions contractuelles.
ARTICLE 4 – Description des services
Studio Navaya propose :
• Des cours collectifs ou privés de Pilates Reformer, Yoga et disciplines associées.
• Des cartes de cours prépayées, abonnements mensuels ou séances à la cartes.
• Des événements et ateliers ponctuels.
Les services sont valables selon les conditions précisées lors de l’achat (validité, accès, planning), consultables sur le site web ou l’application. Les services sont disponibles dans la limite des stocks et disponibilités.
ARTICLE 5 – Réservations et conditions d’accès
Les réservations, achats de prestations, gestion de compte, paiements, accès planning et informations clients sont réalisés sur le site www.studionavaya.fr et son application mobile dédiée. Le Client est informé que :
• La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour toute commande, réservation ou abonnement.
• Il doit accepter les Conditions Générales de Ventes de Studio Navaya. Studio Navaya reste seul responsable de l’offre de services et de leur exécution (cours, abonnements, relation client, annulations, avoirs…).
Les prestations sont nominatives et non cessibles. Le Client s’engage à arriver au studio au moins 5 minutes avant le début du cours. En cas de retard important, l’accès peut être refusé sans remboursement. Studio Navaya se réserve le droit de refuser l’accès à un cours en cas de comportement inadapté, non-respect du règlement intérieur ou des CGV ou défaut de condition physique adéquate. Toute commande passée sur le site de Studio navaya est validée après acceptation des Conditions Générales et paiement du prix. Studio Navaya ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un Service après la validation de la commande.
ARTICLE 6 – Conditions d’annulation
• Annulation gratuite jusqu’à 36h avant le début du cours (le délai exact est précisé lors de la réservation)
• Annulation tardive : la séance est décomptée ou facturée Studio Navaya peut annuler un cours (ex. : nombre insuffisant de participants). Dans ce cas, un avoir ou un report sera proposé. Aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 7 – Tarifs et paiement
Les prix sont affichés en euros TTC sur le site et l’application. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe ou équivalent), virement SEPA ou paiement sur place si autorisé en espèces ou carte bancaire. Certains forfaits peuvent bénéficier de facilités de paiement. Le calendrier des paiements est non modifiable. En cas d’arrêt des paiements, les cours consommés seront refacturés au tarif unitaire. En cas de retard de paiement des sommes dues, Studio Navaya se réserve le droit de résilier l’abonnement et d’exiger la régularisation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de mise en demeure envoyée par courrier ou email. A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’adhérent sera tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à l’échéance de l’abonnement. En cas de non-règlement des sommes dues par l’adhérent à Studio Navya, Studio Navaya se réserve le droit de suspendre l’accès au studio et aux prestations prévues au titre de l’abonnement. Le Client autorise la sauvegarde de ses données bancaires pour les prélèvements automatiques et peut demander leur suppression à tout moment.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà commencées ou entièrement exécutées avant la fin du délai légal. Les cartes ou forfaits non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, uniquement par écrit. Passé ce délai ou si le forfait est entamé, aucun remboursement ne pourra être effectué.
ARTICLE 9 – Résiliation des abonnements
L’adhérent pourra résilier à tout moment sans indemnité son contrat d’abonnement uniquement dans les cas suivants :
• Maladies graves : un certificat médical devra préciser l’état de santé de l’abonné et l’impossibilité d’exercer toute activité sportive pendant une durée définie. Le certificat devra préciser la nature de la maladie, ainsi que la date de sa première constatation.
• Accidents graves : un certificat médical devra donner toute précision sur l’état de santé de l’abonné et spécifier l’impossibilité d’exercer toute activité sportive pendant une durée définie. Le certificat médical devra préciser la nature de l’accident, ainsi que sa date de survenance.
• Décès : les ayants droit de l’abonné devront fournir l’acte original de décès.
• Licenciement économique : l’abonné devra fournir la copie certifiée conforme du courrier de Licenciement économique émanant de son employeur et la copie de l’inscription au Pôle Emploi.
• Mutation/déménagement au-delà d’un radius de 30km de STUDIO NAVAYA : l’attestation de mutation professionnelle délivrée par l’employeur ou l’attestation de nouveau domicile devra être fournie.
• Grossesse pathologique : une copie de la feuille d’examen prénatal et le certificat médical de contre-indication totale indiquant la durée devront être fournis.
Il est précisé que l’abonnement peut être suspendu en raison des cas mentionnés ci-dessus. Il sera aussi possible que l’abonné suspende son abonnement pendant la durée d’interruption mentionnée sur ses certificats médicaux. Cela prolongera d’autant la durée de son engagement restant à courir.
ARTICLE 10 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
• Disposer d’une condition physique compatible avec la pratique sportive
• Respecter le règlement intérieur, affiché au studio et sur le site
• Utiliser son propre compte personnel, sans le céder à un tiers
• Adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres clients Le non-respect de ces engagements pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive du studio sans remboursement.
ARTICLE 11 – Responsabilité et assurance
Studio Navaya s’engage à fournir des prestations encadrées par des professionnels qualifiés. Le Client reste entièrement responsable de ses effets personnels et de sa participation volontaire aux activités. Studio Navaya décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration. Il lui est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour :
• La gestion des comptes, réservations et paiements
• L’envoi d’informations liées aux services proposés
Studio Navaya s’engage à respecter la confidentialité des données personnalles du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression ou opposition par e-mail à : contact@studionavaya.fr.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site, de l’application et des supports de communication (textes, images, vidéos, logos, contenus pédagogiques) est la propriété exclusive de Studio Navaya. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle est non autorisée est interdite.
ARTICLE 14 – Modification des CGV
Studio Navaya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse, sauf disposition légale contraire.